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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE :

 

Vous trouverez dans cet article l’ensemble de nos conditions générales de vente, dont vous devez prendre connaissance avant toute commande sur notre boutique en ligne.

Cela signifie que lorsque vous acquérez un produit en ligne sur notre site, vous en acceptez par conséquent toutes les clauses, ci-dessous énoncées.

 

MENTIONS LEGALES :

 

 Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et de l’article L111-2 du Code de la Consommation, la société L'ENCHARMEE met à disposition de tous les utilisateurs du site www.lencharmee.fr , site de commerce électronique qui propose la vente des produits fabriqués par l’auto-entreprise « L'ENCHARMEE».

Les informations sur la société sont les suivantes :

 

- Le site internet www.lencharmee.fr est édité parla société L'ENCHARMEE, dont le siège social se trouve 5, rue Henri Desgrange, BAT G / BAL 7021,  75012 PARIS.

Téléphone : 06-81-60-28-92,

e-mail : contact@lencharmee.fr

Mademoiselle Amandine Christophe en est la gérante.

 

 L'ENCHARMEE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Il est ainsi recommandé de vous reporter régulièrement à ces mentions légales afin de vous informer de la dernière version en date.

 

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GENERALITES :

Ces présentes conditions de vente sont conclues d’une part :

 - par l’auto-entreprise - L'ENCHARMEE - dont le siège social est situé 5 rue Henri Desgrange à PARIS (75012)

Déclarée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris 12 (déclaration n°M75014181848) sous l’identifiant SIRET 802 652 164 000 12

Assurée par la police GAN OMNIPRO N°AI7515 141236306

 - et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de "lencharmee.fr", dénommée ci-après " l’acheteur ".

  Les présentes conditions de vente définissent et encadrent les relations contractuelles entre L'ENCHARMEE et l’acheteur concernant les clauses applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, dont l’adresse internet est www.lencharmee.fr, et cela que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

 L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande, car tout règlement en ligne vaut acceptation immédiate et irrévocable desdites contions générales.

(articles 1316 à 1316-4 du Code Civil).

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans préavis par L'ENCHARMEE. Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Les parties conviennent que leur relation seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site au jour de la passation de la commande, à l’exclusion de tout autre document.

 

PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR

 Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.

Toute reproduction totale ou partielle de la marque, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de l'auteur, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le site est la propriété de L'ENCHARMEE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, photographies, illustrations et images du site "lencharmee.fr " sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. 
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments visuels ou autres du site

 

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Article 1 – OBJET

Il est établi que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, et ne peuvent en aucune manière faire l’objet d’une revente.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et en assurent le suivi.

L’utilisateur peut télécharger ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Toute commande reçue par L'ENCHARMEE n'est réputée acceptée qu'après enregistrement et confirmation par L'ENCHARMEE sous la forme d'une confirmation de commande. 

   

 

Article 3 – DESCRIPTION ET PRESENTATION DES PRODUITS

 

Photos des fiches-produit

 

Vous trouverez sur notre boutique en ligne tout un ensemble de créations de bijoux fantaisie originales et artisanales, toutes réalisées à la main et imaginées dans notre atelier parisien (cela signifie aucune  création n’a été achetée pour être revendue).

Chaque article commandé sur notre site correspond le plus fidèlement aux photos des produits mises en ligne. Il va de soi que certains modèles - et plus spécifiquement ceux composés de pierres semi-précieuses - peuvent légèrement différer de la photo présente sur la fiche-produit.

En cas de doute ou afin d’obtenir plus de vues précises, n’hésitez pas à nous demander une ou plusieurs photos supplémentaires avant de passer commande afin de bien voir s’il vous convient.

N’hésitez également pas à nous demander toute précision qui vous semblerait nécessaire afin d’être absolument sûr d’acquérir le produit qui vous plaît.

 

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que sa photographie sont directement accessibles par l’utilisateur sur la fiche produit de chaque création, à l’adresse www.lencharmee.fr.

 

La société L'ENCHARMEEs’efforce de présenter au mieux les caractéristiques des produits proposés à la vente, et fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.

 

Certaines photos- principalement les bijoux composés de pierres semi-précieuses, résine ou émail à froid - sont présentées à titre illustratif seulement, puisque la nature des matières premières utilisées rend chaque produit unique.

 

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité dela société L'ENCHARMEE.

Veuillez également noter que certaines couleurs peuvent être nuancées entre ce que vous voyez sur votre écran et le bijou réel, du fait du calibrage colorimétrique de votre écran.

 

Pierres semi-précieuses

 

Il est également précisé que les pierres semi-précieuses sont sélectionnées avec soin, une par une, et que les inclusions ou « tâches » existantes sont inhérentes au matériau et ne constituent en aucune manière un défaut ou une imperfection.

 

Les caractéristiques précises de chaque produit sont reprises dans son descriptif, auquel il convient de se reporter.

 

 Article 6 – DISPONIBILITES DES CREATIONS

 

Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site accessible à l'adresse www.lencharmee.fr et dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité d’un produit pouvant varier très rapidement en fonction des ventes,la société L'ENCHARMEEne peut être tenue pour responsable si la disponibilité réelle d’un produit n’est plus la même que celle indiquée à l’utilisateur.

Compte tenu du fait que chaque bijou est créé artisanalement en atelier, et que les stocks peuvent rapidement varier en fonction des ventes ou commandes réalisées sur notre site ou en événement, nous vous invitons à ne pas hésiter de nous envoyer un email afin de bien être certain que l’article qui vous intéresse est toujours disponible.

La quantité indiquée sur chaque fiche-produit n’est qu’informelle, et non réelle du fait de la possibilité d’erreurs techniques sur le site, ou de latence si deux commandes sont passées simultanément avant la nouvelle mise à jour des stocks).

Le client ayant commandé l'article en premier (date et heure de la commande faisant foi) verra seul sa commande validée si le produit concerné est en exemplaire unique.

Le second se verra rembourser sa commande ou proposer un autre produit.

 

 

 


Article 4 – PRIX DES ARTICLES

Les prix indiqués dans nos fiches-produit sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition et de transport lesquels sont identifiés à part.

 

La société L'ENCHARMEEse réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, lesquels sont fixés par exemple en fonction des prix des fournisseurs, de la Poste, de l’inflation, etc. Les produits déjà commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les frais de port et d’emballage ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Ceux-ci sont précisés et facturés à l’utilisateur dès la validation définitive de sa commande.

Les droits de douanes, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques, susceptibles d’être exigible pour les produits expédiés hors de l’Union européenne, ne relèvent pas de la responsabilité dela société L'ENCHARMEE.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière dela société L'ENCHARMEEjusqu'au complet encaissement du prix de chaque commande àla société L'ENCHARMEE.

Les modalités de paiement sont sécurisées via PayPal uniquement.

 

Article 5 – COMMANDE

 

Principe

Chaque commande n’est prise en compte que lorsque celle-ci est réellement payée sur le site.

Lorsque la commande est finalisée, la société L’ENCHARMEE mettra tout en œuvre pour finaliser cette commande et l’expédier dans les plus brefs délais (voir la clause LIVRAISON).

Suite à votre commande, l’acheteur reçoit un e-mail récapitulatif de confirmation.

Lorsque le colis est prêt, il est immédiatement posté et un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur afin que celui-ci puisse suivre l’état d’avancement de sa livraison.

 

Date de livraison :

 

La loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne réalisée par l’acheteur.

 

 

Article 6 – RETRACTATION

 

Pour tout achat (ici de bien) réalisé sur Internet, l’acheteur a un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation du 14 juin 2014.

(pour rappel : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé).

 

Procédure :

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour faire savoir son souhait de rétractation à compter de :

 

- la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;

- (ou de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service).

 

Pour exercer votre droit, vous devez :

- soit remplir un formulaire mis à votre disposition par l'entreprise,

- soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre. (Vous trouverez des exemples sur Internet).

 

 

Délai de remboursement :

 

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé, voir notre modèle de lettre de rétractation d'achat à distance. Nous vous rembourserons à compter de la date de réception du produit retourné.

 

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception afin de démontrer que vous avez bien agi dans le délai prévu.

 

Renvoi du produit :

 

 

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l'envoi de votre lettre de rétraction. Les frais de retour seront à votre charge.
>>Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l'envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.

 

Remboursement

Si vous envoyez votre demande dans les délais, vous serez intégralement remboursé, sauf concernant les frais de retour. Ce remboursement interviendra à compter de la date de réception du produit retourné.

 

Un formulaire de rétractation est disponible à cette adresse : XXXXX

Dès la réception de votre fiche de rétractation, nous vous en accuserons réception.

 

Rétractation des produits sur-mesure

Pour tout article réalisé sur mesure avec choix des options par le client, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation abrogé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) qui stipule :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».



ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Dès qu’il valide son paiement, l’utilisateur devient acheteur.

Le prix est exigible à la commande.

Le prix du ou des produits commandés est payable par l’acheteur en totalité dès la confirmation de la commande grâce à l’un des moyens de paiement suivant :

 

A l’issue de la confirmation de la commande, l’acheteur est redirigé automatiquement vers l’interface de paiement sécurisé de son compte Paypal pour effectuer le règlement.

 

 

Article 8 – LIVRAISONS ET DELAIS D’ENVOIS

 

Sauf disposition particulière spécifique à chaque produit ou délais d’expédition plus long requis, les commandes font l'objet de livraison à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai de 10 jours maximum à compter de la confirmation de commande adressée à l'acheteur parla société L'ENCHARMEE(article L 121-30-3 du Code de la consommation).

Nous tâchons cependant d’expédier au plus vite votre colis, en général environ 3 jours après. Certains produits spécifiques (grands colliers, parures complexes, porte-photos émaillés, arbres de vie etc demandent un délai d’environ une semaine).

La société L'ENCHARMEE notifiera par e-mail à l’acheteur l’expédition de la commande en précisant le numéro de suivi.

Le produit commandé est livré par la voie postale à l’adresse figurant sur le bon de commande.

L’acheteur reconnaît expressément avoir bien rédigé, vérifié et confirmé l’exactitude de son adresse postale.

Tout échec de livraison dû à une inexactitude ou erreur de saisie d’adresse ne pourra en aucun cas responsabiliser L’ENCHARMEE.

Donc nous vous invitons à bien vérifier votre saisie postale avant de valider votre commande.

 

Devoir de l’acheteur lors de la réception du paquet :

Toutes réserves concernant la livraison et la réception des produits doivent être signalées dans les délais légaux au transporteur : si le destinataire constate à la réception de la commande que le colis a été ouvert, abîmé ou détérioré lors de son acheminement, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables ou intervenir de quelque manière que ce soit à partir du moment où nous avons posté le colis et transmis à l’acheteur son numéro de suivi.

 

Délais de livraison :

 

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et pourront s’échelonner de 2 à 10 jours, sauf mention spécifiée sur le site en cas de fermeture exceptionnelle ou dans le cas de dispositions particulières de fabrication que demanderait un produit spécifique pour lesquels les livraisons seront différées. L’engagement de livraison prend effet à la réception du règlement.

 

Responsabilités de L’ENCHARMEE

 

L'ENCHARMEE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison, perte de colis, manquements de la Poste ou tout autre transporteur, mouvements de grève, vol, dégradation etc. dus à la poste. 

Nous garantissons un envoi dans un emballage adapté, protégé, avec exactitude dans l’adresse mentionnée selon celle qui aura été fournie par l’acheteur.

Nous vous invitons dès réception de votre numéro de suivi à vous rendre sur ce lien https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois afin de pouvoir suivre en direct l’avancement de la livraison de votre colis.

International :

Dans le cas d'une expédition internationale (hors France métropolitaine), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Les frais de port appliqués sur le site ne prennent pas en compte d'éventuels frais de douane ou taxes relatives au pays de destination.

 

Article 10 – GARANTIE

Les produits proposés par le site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale ou force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de livraison d’un produit révélant une malfaçon, une pièce d’un bijou abîmée ou mal accrochée, etc,la société L'ENCHARMEEs’engage au choix de l’acheteur, soit à rembourser ce dernier, du prix du produit, ainsi que des éventuels frais de livraison, ou à l’échanger contre un produit identique ou un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

 

Article 11 – RESPONSABILITE

La société L'ENCHARMEEn’est, dans le processus de vente en ligne, tenue que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage tant matériel, qu’immatériel ou corporel, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires qui pourraient arriver.

La société L'ENCHARMEEne peut être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure lié à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

 

Article 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant les émetteurs des commandes sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi des relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires décrites au sein des présentes Conditions Générales.

Conformément à la loi Informatiqueet Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification ou suppression aux données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante et en justifiant de son identité : contact@lencharmee.fr .

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lencharmee.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive dela société L'ENCHARMEE. Personnen’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse dela société L'ENCHARMEE, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez utiliser un de nos éléments, nous vous invitons à nous le faire savoir.

 

Article 14 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions générales de Vente sont en langue française et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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